Mentions légales

Nom et adresse de la société

SARL C.P.V.D. : Comptoir des Produits Vanillés et Dérivés
1 rue Nully de Harcourt – 33610 CANEJAN

Numéro de TVA intra-communautaire : FR 78 788 036 655 000 66
APE : 1089Z
Registre du Commerce : B 788 036 655 rm3301

contact@cpvd-foulon.fr

Statut :

SARL au capital de 21 678 Euros dans le secteur de l’agro-alimentaire

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions de vente, de ce fait aucune clause contraire ne peut nous être opposée si nous ne l’avons pas formellement  acceptée.

La société  se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment.

Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

LOI APPLICABLE

Les ventes sont régies par le droit français en vigueur à la date de la conclusion du contrat.

1. DELAIS DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la marchandise.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les produits doivent être renvoyés en bon état dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante CPVD Foulon, 1 rue Nully de Harcourt 33610 CANEJAN accompagné du formulaire de rétractation (ci-dessous).

Le remboursement des sommes correspondant aux produits concernés se fera dans les 14 jours suivant leur réception.

2. PRIX

Nos prix sont révisables conformément à la législation en vigueur. Ils s’entendent toutes taxes comprises, emballages et envois compris.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des produits est effectué :

par carte bancaire au comptant, enregistré selon un procédé et une connexion sécurisée (via notre partenaire grâce au procédé de cryptage SSL), au moyen du numéro, du nom du titulaire de la carte, de la date de fin d’expiration, de code de sécurité de la carte bancaire du client.

La société ne pratique aucun escompte pour paiement comptant.

Lors de sa commande le client recevra une confirmation du paiement par courriel à l’adresse fournie. Le client est ainsi assuré de la protection de ses transactions. Les renseignements bancaires fournis lors de la confirmation d’une commande ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet, évitant ainsi tout risque de piratage, et minci-diet.fr n’a jamais accès ni connaissance des renseignements bancaire fournis.

4. LIVRAISON

Les délais de livraison sont ceux communiqués par nos transporteurs.

Conformément à la  loi Informatique et Libertés n° 7817 du 6 janvier 1978

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.

Seule notre entreprise est destinataire des informations que vous lui communiquez

FORMULAIRE DE RETRACTATION<

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour retourner les produits non ouverts et non entamés (lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant)

Merci de compléter et renvoyer ce formulaire à l’adresse suivante

(si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

CPVD Foulon

1 rue Nully de Harcourt

33610 CANEJAN

tél 0556348024

fax 0556344902

ou par mail : contact@cpvd-foulon.fr

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

commande N° (indiquée sur la facture) :

produits concernés :

date de la commande :

date de la réception :

nom du (des) consommateurs :

adresse du (des) consommateurs :

signature du (des) consommateurs :

date :

(*) rayez la mention inutile